Sect. II. Examen progessionnel d'accès au corps d'agents des services techniques (prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)
Art. 10
En vigueur depuis le 27 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019734995#art-10