Sect. I. Concours d'accès au corps des agents des services du Conseil d'Etat (prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)
Art. 5
En vigueur depuis le 27 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les concours organisés par le Conseil d'Etat, le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000019734995#art-5