Sect. I. Concours d'accès au corps des agents des services du Conseil d'Etat (prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé)
Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sous réserve que ce recrutement ne soit pas commun à plusieurs administrations. Il comprend, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 1991 susvisé, au moins trois membres : - deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président ; - un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps des personnels des services techniques. Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'interrogateurs comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A, l'un d'entre eux étant président du groupe. Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019734995#art-3