Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 26 avril 1989 Art. 6, art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4 et art. 6-5.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005627375#art-1