Art. 1

En vigueur depuis le 13 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé "médiathèque de l'architecture et du patrimoine". Ce service est rattaché au sous-directeur des études, de la documentation et de l'inventaire.

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