Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES Direction générale de l'administration et de la fonction publique 2 Gardien IRA Metz Moselle Metz 1 Gardien IRA Bastia Haute-Corse Bastia 1 Total NAS établissements publics 2
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Prolegi/LEGITEXT000026927631#art-1