Art. 3
En vigueur depuis le 12 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026927631#art-3