Art. 4
En vigueur depuis le 7 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038171560#art-4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000038171560#art-4