Chapitre Chapitre II : Modalités d'évaluation des directeurs des services de greffe stagiaires et validation de la formation
Art. 8
En vigueur depuis le 8 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base : - de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ; - des appréciations émises par le maître de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000044996782#art-8