ARRETE·4 janvier 2022

Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires

En vigueur depuis le 4 janvier 2022 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Objectifs et organisation de la formationChapitre Ier : Objectifs et organisation de la formation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Modalités d'évaluation des directeurs des services de greffe stagiaires et validation de la formationChapitre II : Modalités d'évaluation des directeurs des services de greffe stagiaires et validation de la formation

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 11 Art. 12

Voir le sommaire complet