ARRETE·4 janvier 2022
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires recrutés dans le cadre de l'organisation des concours réservés exceptionnels de recrutement dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires
En vigueur depuis le 4 janvier 2022 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne