Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A752-1, Art. A752-2
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Prolegi/LEGITEXT000045073535#art-1