ARRETE·4 janvier 2022
Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
En vigueur depuis le 4 janvier 2022 14 articles 14 versions historisées
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