Art. 1
En vigueur depuis le 7 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des candidats à exercer les missions de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000046933296#art-1