Art. 6
En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité se réunit afin de délibérer et d'établir, la liste des candidats qu'il estime aptes à être nommés dans l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination. Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. La voix du chef du service de l'inspection générale des finances, président du comité de sélection, est prépondérante en cas de partage. Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'inspection générale des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000046933296#art-6