Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat, dénommée « comité parcours et carrière », est créée au sein du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et du décret du 27 avril 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048853786#art-1