Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou d'un vice-président. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000048853786#art-4