Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants : - le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ; - la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ; - la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ; - les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ; - les résultats aux exercices scolaires proposés. Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.
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Prolegi/LEGITEXT000006058449#art-2