Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit : Période d'astreinte Indemnité forfaitaire d'astreinte Une journée, une nuit 10 € Du lundi au vendredi inclus 52,50 € Du vendredi au lundi 76 € Une semaine complète 152,5 € Samedi, dimanche, jour férié 18 € Intervention Indemnité horaire 1h 22,87 €
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Prolegi/LEGITEXT000019659260#art-2