Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents des services du Premier ministre qui en font la demande. La date d'ouverture effective est le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la demande d'ouverture parvient au service gestionnaire, dans le cas où cette demande est recevable. L'administration informe l'agent de l'issue de sa demande.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634700#art-1