Art. 3

En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services de renseignement qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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