Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000024468645#art-1