Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000026168852#art-1