ARRETE·4 juillet 2012
Arrêté du 4 juillet 2012 complétant l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour l'année 2012
En vigueur depuis le 4 juillet 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne