Art. 7
En vigueur depuis le 14 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1re est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence au présent arrêté. Cette déclaration dite de « conformité à un acte réglementaire unique » s'effectue par téléprocédure sur le site internet de la CNIL. Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000027698860#art-7