Art. 1
En vigueur depuis le 12 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé le label sécurité civile française . Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile. Les règles d'attribution et d'usage du label sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000035191058#art-1