Art. 2
En vigueur depuis le 15 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur demande des fournisseurs de produits ou des prestataires de services spécifiques utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile, le label « sécurité civile française » est délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises vérifie en particulier la recevabilité du dossier, l'authenticité des certificats et attestations d'essais, et la conformité du produit ou service au référentiel technique correspondant, publié sur le site internet du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000035191058#art-2