Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal révisé par l'arrêté du 1er août 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire comptable et fiscal (arrêté du 1er août 2018) TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire comptable et fiscal (présent arrêté) Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels Etablir et contrôler les déclarations fiscales Renseigner et contrôler les déclarations fiscales Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise
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Prolegi/LEGITEXT000047868051#art-4