Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les locaux et installations de la préfecture de l'Indre sise place de la Victoire et des Alliés à Châteauroux (36000), dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal : - le bureau du préfet ; - l'ensemble des bureaux du cabinet ; - le bureau de la secrétaire générale et son secrétariat ; - les locaux du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ; - le bureau préfectoral et le coffre de la résidence.
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Prolegi/LEGITEXT000049911573#art-1