Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049911573#art-2