Art. 1
En vigueur depuis le 5 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de dix ans et d'un montant de 2 milliards de francs représenté par des obligations P.T.T. 8 p. 100 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069527#art-1