Art. 2
En vigueur depuis le 5 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2.000 F de valeur nominale sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Elles seront émises jouissance du 2 juin 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069527#art-2