Art. 6
En vigueur depuis le 17 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut faire appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par la direction de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634539#art-6