Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de la police nationale assurent les missions de sécurité et de paix publiques sur les voies routières ou autoroutières définies en annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018984213#art-1