Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000018984220
En vigueur depuis le 14 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE I LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES SONT ASSURÉES PAR LES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DÉPARTEMENT LOCALISATION AXE DÉTAIL PRISE D'EFFET (71) Saône-et-Loire. Chalon-sur-Saône. RN 80. Commune de Lux du PR 9 + 460 au PR 10 + 820. 1er juillet 2008 RN 73. Rocade de contournement de Saint-Marcel. Commune de Châtenoy-en-Bresse du PR 3 + 340 au PR 3 + 1 090 et du PR 4 + 240 au PR 4 + 650. RD 978 B. Pont de Bresse. Commune d'Epervans du PR 0 + 500 au PR 1 + 400.
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