Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) d'un téléservice internet sécurisé dont la finalité est de permettre aux usagers du MAP de consulter l'état d'avancement du traitement des dossiers qu'ils ont déposés auprès de cette administration.
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Prolegi/LEGITEXT000019162292#art-1