Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données affichées par le téléservice sont les suivantes : Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAP, nom, prénom, date de naissance ; Catégories F : adresse de l'usager ; Catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
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