Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de revenu supplémentaire temporaire d'activité comporte : ― la déclaration prévue à l'article 5 du décret du 27 mai 2009 susvisé ; ― pour les personnes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la photocopie d'une pièce d'identité établissant leur nationalité ; ― pour les salariés de nationalité étrangère, la photocopie d'un titre de séjour les autorisant à travailler ; ― la photocopie des bulletins de salaire relatifs à la période d'emploi pour laquelle le revenu supplémentaire temporaire d'activité est demandé ; ― un relevé d'identité bancaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020693513#art-4