Art. 1
En vigueur depuis le 15 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027542583#art-1