Art. 2

En vigueur depuis le 15 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé ; la licence fera l'objet d'un nouveau réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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