Art. 2
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000037003488#art-2