Art. 4
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037003488#art-4