Sect. ANNEXES
Art. ANNEXE 1
En vigueur depuis le 7 juin 2026
LISTE DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DONT LES SCRUTINS SONT ORGANISÉS PAR VOTE DIRECT
CSA ministérielCSA de l'administration centraleCSA relevant de l'administration pénitentiaireCSA des services pénitentiaires d'insertion et de probationCSA la direction des services pénitentiaires d'outre-merCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de LyonCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de MarseilleCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de RennesCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de StrasbourgCSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de ToulouseCSA départemental de GuadeloupeCSA départemental de GuyaneCSA départemental de MartiniqueCSA départemental de MayotteCSA départemental de La RéunionCSA territorial de Nouvelle-CalédonieCSA territorial de la Polynésie françaiseCSA relevant des services judiciairesCSA de la Cour de cassationCSA de la cour d'appel d'AgenCSA de la cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCSA de la cour d'appel d'AmiensCSA de la cour d'appel d'AngersCSA de la cour d'appel de Basse-TerreCSA de la cour d'appel de BastiaCSA de la cour d'appel de BesançonCSA de la cour d'appel de BordeauxCSA de la cour d'appel de BourgesCSA de la cour d'appel de CaenCSA de la cour d'appel de CayenneCSA de la cour d'appel de ChambéryCSA de la cour d'appel de ColmarCSA de la cour d'appel de DijonCSA de la cour d'appel de DouaiCSA de la cour d'appel de Fort-de-FranceCSA de la cour d'appel de GrenobleCSA de la cour d'appel de LimogesCSA de la cour d'appel de LyonCSA de la cour d'appel de MetzCSA de la cour d'appel de MontpellierCSA de la cour d'appel de NancyCSA de la cour d'appel de NîmesCSA de la cour d'appel de NouméaCSA de la cour d'appel d'OrléansCSA de la cour d'appel de PapeeteCSA de la cour d'appel de ParisCSA de la cour d'appel de PauCSA de la cour d'appel de PoitiersCSA de la cour d'appel de ReimsCSA de la cour d'appel de RennesCSA de la cour d'appel de RiomCSA de la cour d'appel de RouenCSA de la cour d'appel de St-Denis de La RéunionCSA de la cour d'appel de ToulouseCSA de la cour d'appel de VersaillesCSA relevant de la protection judiciaire de la jeunesseCSA de la direction interrégionale Centre-EstCSA de la direction interrégionale Grand CentreCSA de la direction interrégionale Grand EstCSA de la direction interrégionale Grand NordCSA de la direction interrégionale Grand OuestCSA de la direction interrégionale d'Ile-de-France / Outre-merCSA de la direction interrégionale SudCSA de la direction interrégionale Sud-EstCSA de la direction interrégionale Sud-OuestCSA d'établissement publicCSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054208358#art-annexe-1