Art. 5
En vigueur depuis le 19 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la mer peut, en outre, confier au chargé de la recherche des missions ou des études techniques dans le domaine de la mer et des activités maritimes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057481#art-5