Art. 3
AbrogéEn vigueur depuis le 1 déc. 2001 jusqu'au 21 sept. 2009
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers est composé comme suit :
- six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
- trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers d'Ile-de-France parmi ses membres élus.
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Prolegi/JORFTEXT000000770068#art-3