Art. 5
AbrogéEn vigueur depuis le 17 mai 2001 jusqu'au 21 sept. 2009
L'administration est représentée par :
- le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;
- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;
- le délégué régional au tourisme ou son représentant.
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Prolegi/JORFTEXT000000770068#art-5