Chapitre Chapitre VII : Mesures diverses.
Art. 21
En vigueur depuis le 12 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053685#art-21