Chapitre Chapitre VII : Mesures diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 12 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté. Les autorisations individuelles délivrées selon la réglementation en vigueur avant la mise en application du présent arrêté seront valides jusqu'à leur date de fin de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053685#art-22