Art. 4
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations portant sur : - les limitations éventuelles de responsabilité contractuelle des prestataires de services postaux ; - et sur le délai d'un an pendant lequel les réclamations des consommateurs sont recevables, doivent être clairement distingués sur le support utilisé, au moyen de caractères gras d'une taille supérieure à celle utilisée pour les autres rubriques.
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