Art. 5
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque prestataire de services postaux réunit dans un document unique les conditions générales de vente et les conditions particulières de la vente de chacun de ses services postaux. Ce document, mis à la disposition des utilisateurs de services postaux, rassemble notamment l'information visée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006056378#art-5