Art. 2
En vigueur depuis le 19 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme qui reçoit une demande de rattachement prévue à l'article 1er en informe l'organisme auquel le ou les enfants étaient exclusivement rattachés antérieurement. Les organismes concernés procèdent à l'échange de toutes les informations nécessaires à la gestion de cette affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000006056485#art-2